Cher Monsieur De Siebenthal,
Par arrêté du 18 novembre 2020, le Conseil d’Etat du canton de Neuchâtel a décidé de suspendre les délais portant sur les récoltes de signatures pour les initiatives populaires et les référendums au niveau cantonal et communal. Cette suspension s’accompagne d’une interdiction de récolter des signatures et d’une suspension de la procédure d’attestation de la qualité d’électeur auprès des autorités compétentes.
L’arrêté du Conseil d’Etat du canton de Neuchâtel ne concerne pas les référendums et les initiatives populaires au niveau fédéral. Les récoltes de signatures pour les initiatives populaires et les référendums au niveau fédéral demeurent autorisées dans tous les cantons, y compris dans le canton de Neuchâtel. Les délais portant sur les récoltes de signatures pour les objets fédéraux continuent à courir et l’attestation de la qualité d’électeur auprès des autorités compétentes peut être obtenue dans tous les cantons.
La Chancellerie fédérale se tient à disposition des comités d’initiative et de référendum fédéraux s’ils rencontrent des difficultés durant la récolte de signatures ou pour l’attestation de la qualité d’électeur.
Avec mes meilleures salutations,
Yann Vöchting
Stagiaire universitaire
Chancellerie fédérale ChF
Section des droits politiques
Palais fédéral ouest, 3003 Berne
le 19.11.2020
Tel | +41 58 485 62 69 |
yann.voechting@bk.admin.ch
www.bk.admin.ch
Accueil»Médias»Covid-19 : suspension du dépôt des listes de signatures en matière d’initiatives et de référendum▼MÉDIAS
COVID-19 : SUSPENSION DU DÉPÔT DES LISTES DE SIGNATURES EN MATIÈRE D’INITIATIVES ET DE RÉFÉRENDUM
18.11.2020
En raison de la situation épidémique du Canton de Neuchâtel, le Conseil d’État a décidé de suspendre les délais légaux portant sur les dépôts des listes de signatures en matière d’initiatives et de référendum. Cette décision porte jusqu’à la fin de la situation extraordinaire.
Face à la situation sanitaire dans le Canton de Neuchâtel, le Conseil d’État a décidé ce jour de suspendre immédiatement et jusqu’à la fin de la situation extraordinaire les délais légaux de différents droits politiques. Ainsi, le dépôt des listes de signatures à l’appui d’une initiative populaire (constitutionnelle ou législative) en matière cantonale, le dépôt des listes de signatures à l’appui d’une initiative populaire en matière communale et les demandes de référendum facultatif en matière cantonale et communale sont suspendus. L’attestation de la qualité d’électrice ou d’électeur par les communes est également suspendue. Durant la suspension des délais, la récolte de signatures et la mise à disposition de listes permettant leur récolte sont interdites. Enfin, les délais de traitement des initiatives populaires cantonales et communales sont suspendus.