Terroristes ?

Référendum

Formulaires en 3 langues, n’imprimez que les pages utiles en paysage ou photocopiez les. https://docs.google.com/document/d/1xTvr-U2xNy5TwimCEmRnotq8vCSLX7mrNnXn-sq5A_U/edit?usp=sharing

Bonne nouvelle, Yeeeeaaaah! Le référendum numéro deux aura les 50’000 signatures et plus!

Concentrons-nous sur le 3ème, contre la loi terroristes, merci https://1291.one/terroristes/

3. Non aux graves violations du fédéralisme

Le 25 septembre 2020, l’Assemblée fédérale a accepté la révision de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (loi sur le terrorisme). Or cette loi redéfinit le terrorisme. N’importe qui peut désormais être accusé de terrorisme. Ce projet de loi est incompatible avec un État de droit pour les raisons suivantes :

Procédure inéquitable et absence de contrôle judiciaire

Les mesures prévues par la nouvelle loi ne sont pas ordonnées par un tribunal, mais par l’office fédéral de la police Fedpol, sur la base de simples soupçons (aucune preuve requise). Ce sont des violations graves du fédéralisme et de la volonté populaire, qui avait voté non à la police fédérale dans les années 70. Les polices cantonales suffisent. Il manque de plus un organe judiciaire de contrôle : il s’agit d’une atteinte à la séparation des pouvoirs. De plus, ces mesures violent clairement les droits fondamentaux et les droits de l’homme. Une cinquantaine de professeurs de droit suisses ont communiqué leurs inquiétudes notamment au Conseil fédéral.– 1 – Lettre ouverte des expert∙e∙s universitaires en droit Le projet de Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme Mesdames et Messieurs les Conseillers fédéraux, Mesdames et Messieurs les Conseillers aux États, Mesdames et Messieurs les Conseillers nationaux, Le terrorisme constitue l’une des criminalités les plus graves et meurtrières de notre époque et l’État a le devoir de protéger la population 

Violation de la (CEDH)

La nouvelle loi prévoit la possibilité d’appliquer une assignation à résidence. Il s’agit de la seule mesure qui doit être ordonnée par un tribunal. Elle peut tout de même être appliquée sans qu’il y ait effectivement un crime et ne nécessite pas d’éléments de preuve tels que le lieu ou la date du supposé crime. Chacun peut être sanctionné par cette mesure, pendant six mois et sans besoin de preuve. Cette privation de liberté représente une violation de la Convention européenne des droits de l’homme. L’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit la privation de liberté arbitraire sur l’unique base de soupçons. La Suisse serait ainsi la seule démocratie occidentale permettant l’emprisonnement de citoyens sans aucune raison. Les seules exceptions sont les États-Unis avec les camps à Guantanamo.

Violation de la Convention relative aux droits de l’enfant

Ces mesures peuvent s’appliquer à des enfants dès l’âge de 12 ans, respectivement 15 ans pour l’assignation à résidence, toujours sans ordonnance judiciaire. Il s’agit d’une violation de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, ce qui nous a valu de vives critiques de la part de l’ONU.

Risque d’erreurs judiciaires Pour être considéré comme un terroriste, il n’est pas nécessaire d’exécuter ou même de planifier un acte de nature terroriste. En effet, il suffit que la police soupçonne cette éventualité, augmentant ainsi le risque d’erreurs judiciaires. Ces erreurs peuvent avoir des conséquences désastreuses et même détruire des vies. Ce type d’erreur s’est déjà produit en Suisse comme nous le montre l’exemple de Sami A. Les personnes assignées à résidence pendant plus de six mois et qualifiées de surcroît de terroristes feront face à de grandes difficultés de réinsertion. …

Pour un renforcement contre les terroristes avérés

Des resserrements du code pénal permettent un contrôle judiciaire ainsi que le respect des principes d’un État de droit. Par ce référendum, nous ne faisons que défendre les points mentionnés ci-dessus. En outre, le code pénal fournit déjà une base juridique pour la poursuite préventive et la condamnation de personnes sur la seule base de la participation à un acte terroriste. La Suisse adopte des mesures antiterroristes contestées – SWI swissinfo.ch 

Conseils et astuces pour la récolte des signatures. Unten. Tipps und Tricks zum Sammeln von Unterschriften.

Le meilleur endroit, c’est devant les bureaux de vote, notamment  les 28 et  29 novembre,parce qu’il n’y a que des personnes d’une seule commune politique. Allez-y si possible en groupe car le temps est de plus en plus limité, vérifiez les lieux et les horaires.

Laissez des feuilles dans les commerces, avec l’accord du responsable, et passez les prendre régulièrement.

Utiliser une feuille distincte par commune. • Le signataire doit écrire lui-même ses nom et prénom. • Après chaque récolte de signatures, renvoyer les feuilles de signatures, même partiellement remplies, à l’adresse indiquée sur le formulaire. • Les non-Suisses n’ont pas le droit de signer, mais ils peuvent aider à recueillir des signatures. • D’autres groupes récoltent également des signatures pour ce référendum contre la Covid-19. Les signatures s’additionnent mais ne signez qu’une fois. 

A emporter :  2 ou 3 tablettes à pince pour tenir les feuilles, des stylos à bille (bleus ou noirs, attacher un stylo avec une ficelle à chaque tablette), suffisamment de feuilles de signatures vierges (il en faudra au moins une par commune !). o Une pochette avec onglets de A à Z ( chez office worls, moins de 10.- ) afin de pouvoir ranger les feuilles de signatures partiellement remplies selon les noms des communes. o Une sacoche en bandoulière pour accéder facilement aux flyers, feuilles, pochettes, etc. o Astuce : un vélo pour stocker du matériel.  

Se préparer : o Être naturel et authentique. o Bien connaître l’argumentaire afin de pouvoir « accrocher » les gens. o Si tu n’as pas de stand, tu as le droit de recueillir des signatures dans la rue sans autorisation. 

Comment aborder les gens : o Chacun a son propre style. Saluer les gens gentiment et sans attente particulière avant de leur demander de signer. o Se tenir droit et ne pas courir après les gens (pas de stress). 

Efficacité : Toujours demander aux gens qui ont signé s’ils veulent des feuilles de signatures, des flyers, etc. o Pour récolter le plus de signatures possible, on peut aborder d’autres gens pendant que certains sont déjà en train de remplir la feuille (avoir plusieurs tablettes). o A toi de décider si tu veux te laisser entraîner dans de longues discussions. On y apprend ce que les gens pensent, comment va la Suisse, mais en principe, il est plus efficace d’avoir plusieurs discussions courtes que deux ou trois longues. 

Convivialité : o Récolter à plusieurs est plus stimulant et on peut ensuite aller boire un verre ensemble et discuter de l’action

Lettre ouverte des expert∙e∙s universitaires en droit 

Le projet de Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme 

Mesdames et Messieurs les Conseillers fédéraux, 

Mesdames et Messieurs les Conseillers aux États, 

Mesdames et Messieurs les Conseillers nationaux, 

Le terrorisme constitue l’une des criminalités les plus graves et meurtrières de notre époque et l’État a le devoir de protéger la population. L’arsenal législatif suisse est donc appelé à être renforcé dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, tant dans son volet répressif par de nouvelles infractions dans le Code pénal, que dans son volet préventif par l’intermédiaire de mesures policières de lutte contre le terrorisme, dites « MPT ». Or le projet de loi relatif aux MPT que vous vous apprêtez à adopter a fait l’objet de nombreuses critiques sur le plan juridique exprimées tant par des institutions internationales et organisations de défense des droits humains que par le monde académique dans la littérature scientifique. Ces critiques ne correspondent pas à de simples « prises de position politiques » 1 ou des « opinions personnelles » 2 . Bien au contraire, elles sont le résultat d’analyses sérieuses et approfondies, soulignant que l’action étatique sur ce terrain doit être conduite avec la plus grande vigilance, en raison des risques inhérents engendrés par la poursuite d’une politique du « risque zéro ». Compte tenu du fait que les mesures en question comportent des restrictions importantes aux droits fondamentaux tels qu’ils sont garantis tant par la Constitution fédérale que par les instruments internationaux des droits humains (Convention européenne des droits de l’homme, Pactes ONU I et II, etc.), de telles critiques auraient mérité un examen d’autant plus minutieux. De ce fait, nous nous permettons de rappeler certains points particulièrement problématiques sous l’angle juridique qui découlent du projet de loi : • Une répression sans les garanties pénales. De par leur objet, les MPT s’inscrivent en dehors du droit pénal strictement dit, tout en revêtant intrinsèquement une nature répressive les y rapprochant, mais sans les garanties propres de toute procédure pénale. Elles sont admissibles moyennant le respect de 1 Qualificatif attribué par la Conseillère fédérale Karin Keller-Sutter lors des débats parlementaires du 18 juin 2020 : « Ich teile die international geäusserten Bedenken nicht und erachte sie als unbegründet. Es ist eine politische Stellungnahme; eine solche abzugeben, ist jedem unbenommen, man ist frei, das zu tun » (BO 2020 N 1111). 2 La Conseillère fédérale décrit ainsi les prises de positions des rapportrices et rapporteurs spéciaux onusiens : « [Ich] fand, dass sie persönliche Meinungen geäussert haben » (BO 2020 N 1112). – 2 – strictes conditions. Des mesures policières préventives ne peuvent toutefois constituer un ersatz des procédures pénales sans miner notre État de droit. • La porte ouverte à l’arbitraire. Est au centre du projet de loi la notion extrêmement imprécise de « terroriste potentiel », laquelle ne suppose la commission d’aucune infraction pénale, mais seulement la présence d’« indices » que cette personne « pourrait mener des activités terroristes », notamment en « [propageant] de la crainte ». De telles notions impliquent d’opérer un pronostic au sujet de la dangerosité d’une personne, mais le Conseil fédéral reconnaît lui-même qu’il s’agit d’un processus « entaché d’incertitudes » 3 . Empreinte de subjectivité, la notion de « terroriste potentiel » est ainsi la porte ouverte à l’arbitraire. • Le manque de contrôle judiciaire. L’interprétation de telles notions dans un cas concret devrait dès lors faire intervenir le pouvoir judiciaire dès le prononcé des mesures policières. Or celui-ci incombe à une autorité administrative, à savoir fedpol. Hormis pour l’assignation à une propriété, les mesures sont immédiatement exécutoires et ne font pas l’objet d’un contrôle judiciaire a priori. En raison de sa position dans la procédure et sa qualité d’autorité policière, fedpol ne satisfait pas aux exigences nécessaires pour assurer le respect des droits fondamentaux d’une personne concernée. • L’introduction d’une présomption de dangerosité. Étant donné que les mesures sont imposées sur la base d’un risque abstrait de commission d’une infraction, il sera très difficile de les contester. De fait sera instaurée une présomption de dangerosité qu’il appartiendra de renverser devant l’autorité judiciaire. Une telle conception est étrangère à notre ordre juridique et les valeurs qui le sous-tendent. L’absence d’effet suspensif du recours et de contrôle judiciaire a priori aura pour corollaire que la personne concernée subira les conséquences professionnelles, sociales et psychologiques de ces mesures même si elles sont infondées. • Une incompatibilité avec la CEDH. L’assignation à une propriété est ordonnée sans égard à la commission d’une infraction déterminée par le moment ou le lieu et ses victimes. Telle qu’elle est actuellement prévue, cette mesure est incompatible avec l’art. 5 CEDH sans assouplissement significatif dans la mise en œuvre. Le Professeur Andreas Donatsch était parvenu à cette même conclusion dans son avis de droit pour la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDPJ)4 . Selon nous, les développements législatifs postérieurs n’ont pas suffisamment pris en compte le constat du Professeur Donatsch, si bien que la mesure conduira à des privations de liberté ne satisfaisant pas aux critères de l’art. 5 CEDH. Qui plus est, l’assignation à une propriété est présentée comme la conséquence de la violation d’une autre mesure moins incisive, si bien qu’elle sanctionne un 3 CONSEIL FÉDÉRAL, Message concernant la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, FF 2019 4541, p. 4573. 4 ANDREAS DONATSCH, Rechtsgutachten, Umgang mit gefährlichen Personen. Mögliche gesetzgeberische Lösungen auf Stufe Bund und Kantone, Zurich 4 avril 2019, disponible sous https://www.kkjpd.ch > Nouvelles > 20.3.2020 Avis de droit de Prof. Donatsch, N 127, 177 et 178. – 3 – comportement. En conséquence, elle peut également être considérée comme constitutive d’une accusation en matière pénale sous l’angle de l’art. 6 CEDH. Néanmoins, aucune garantie idoine n’est prévue. • La protection des mineurs mise à mal. Enfin, les MPT s’appliqueront aux enfants à partir de l’âge de 12 ans (15 ans pour l’assignation à une propriété). La philosophie sous-jacente aux MPT – préventive-répressive visant la mise à l’écart – apparaît en contradiction avec la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, car ces mesures sont difficilement compatibles avec l’intérêt supérieur de l’enfant. Il est préoccupant qu’une telle problématique n’ait pas fait l’objet d’un examen approfondi dans le Message du Conseil fédéral. Au vu des faiblesses de ce projet de loi – notamment le manque de précision définitionnelle et le contrôle judiciaire insuffisant –, nous devons craindre des violations des droits fondamentaux des individus concernés par les MPT et que celles-ci conduisent à produire un nombre élevé de « faux positifs », c’est-à-dire des personnes injustement accusées de « mener des activités terroristes ». S’il ne fait aucun doute que le terrorisme appelle une réponse forte de la part de nos autorités, l’action étatique doit s’inscrire dans le cadre strictement établi par l’État de droit. C’est en effet d’un État de droit fort dont la Suisse a besoin pour pouvoir répondre à la menace terroriste. Or le projet de loi devant l’Assemblée fédérale pose de sérieuses difficultés à la lumière de la Constitution fédérale et des instruments internationaux des droits humains. Son adoption porterait ainsi atteinte à notre État de droit et c’est pourquoi, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, les soussigné∙e∙s font appel à votre vigilance et prudence. Nous vous prions de recevoir, Mesdames et Messieurs les Conseillers fédéraux, Mesdames et Messieurs les Conseillers aux États, Mesdames et Messieurs les Conseillers nationaux, l’expression de notre haute considération. Premières et premiers signataires : Prof. Dr. iur. Frédéric Bernard, Professeur ordinaire de droit public, Université de Genève Prof. Dr. iur. Véronique Boillet, Professeure associée de droit public, Université de Lausanne Prof. Dr. iur. Nadja Capus, Ordentliche Professorin für Strafrecht, Universität Neuenburg Prof. Dr. iur. Daniel Moeckli, Ordentlicher Professor für Öffentliches Recht mit internationaler und rechtsvergleichender Ausrichtung, Universität Zürich – 4 – Prof. Dr. iur. Laurent Moreillon, Professeur associé de droit pénal, Université de Lausanne Prof. Dr. iur. Evelyne Schmid, Professeure associée de droit international public, Université de Lausanne Cosignataires : Dr. iur. Odile Ammann, Habilitandin und Oberassistentin im Staats- und Völkerrecht, Universität Zürich Prof. Dr. iur. Stephan Breitenmoser, Ordentlicher Professor für Europarecht, Universität Basel Dr. iur. Nicolas Bueno, Habilitant et chargé de cours de droit international, Universités de Zurich et della Svizzera italiana Prof. em. Dr. iur. Denise Buser, Emerita (Titularprofessorin für kantonales öffentliches Recht, Universität Basel) Dr. iur. Djemila Carron, Maîtresse d’enseignement et de recherche en droits humains, Université de Genève Prof. Dr. iur. Ursula Cassani, Professeure ordinaire de droit pénal, Université de Genève Ass.-Prof. Dr. iur. Anna Coninx, Assistenzprofessorin für Strafrecht und Strafprozessrecht, Universität Luzern Dr. iur. Matthieu Corbaz, Chargé de cours de droit des étrangers, Université de Lausanne Prof. Dr. iur. Giovanni Distefano, Professeur ordinaire de droit international public, Université de Neuchâtel et Académie de droit international humanitaire et de droits humains Dr. iur. Nathalie Dongois, Maître d’enseignement et de recherche en droit pénal, Université de Lausanne Prof. Dr. iur. Andreas Eicker, Ordentlicher Professor für Strafrecht und Dekan der Rechtswissenschaftlichen Fakultät, Universität Luzern Prof. Dr. iur. Alexandre Flückiger, Professeur ordinaire de droit public, Université de Genève Prof. Dr. iur. Gloria Gaggioli, Professeur associée de droit international des droits de l’homme et droit international humanitaire, Université de Genève et Académie de droit international humanitaire et de droits humains – 5 – Prof. Dr. iur. Sévane Garibian, Professeure FNS de droit pénal international et Professeure titulaire de philosophie du droit, Universités de Genève et Neuchâtel Dr. iur. Grégoire Geissbühler, Chargé de cours de méthodologie, argumentation et rédaction juridique, Université de Lausanne Dr. iur. Frank Haldemann, Directeur du Master of Advanced Studies en justice transitionnelle, droits humains et État de droit, Académie de droit international humanitaire et de droits humains Dr. crim., MLaw et lic. psy. Véronique Jaquier Erard, Chargée de cours de psychologie légale et victimologie, Universités de Neuchâtel et Lausanne Prof. Dr. iur. Yvan Jeanneret, Professeur de droit pénal et de procédure pénale, Université de Genève Prof. Dr. iur. Manon Jendly, Professeure associée de criminologie, Université de Lausanne Prof. Dr. crim. André Kuhn, Professeur ordinaire de droit pénal et criminologie, Universités de Neuchâtel et Genève Prof. Dr. iur. Jörg Künzli, Ordentlicher Professor für Staats- und Völkerrecht, Universität Bern Dr. iur. Michelle Lachenmeier, Lehrbeauftragte im Fachbereich Strafrecht, Universität Basel Prof. Dr. iur. Thierry Largey, Professeur associé de droit administratif, Université de Lausanne Prof. Dr. iur. Nicolas Levrat, Professeur ordinaire de droit international et européen, Directeur du Global Studies Institute, Université de Genève Prof. Dr. iur. Matthias Mahlmann, Ordentlicher Professor für Philosophie und Theorie des Rechts, Rechtssoziologie und Internationales Öffentliches Recht, Universität Zürich Prof. Dr. iur. Francesco Maiani, Professeur associé de droit européen, Université de Lausanne MLaw Miriam Mazou, Chargée de cours de CEDH Appliquée, Université de Lausanne Prof. Dr. iur. Sylvain Métille, Professeur associé de protection des données et droit pénal informatique, Université de Lausanne et UniDistance Prof. Dr. iur. Martino Mona, Ordentlicher Professor für Strafrecht, Universität Bern Dr. iur. David Mühlemann, Lehrbeauftragter im Strafrecht, Universität Basel Prof. Dr. iur. Marcel Alexander Niggli, Ordentlicher Professor für Strafrecht und Rechtsphilosophie, Universität Freiburg – 6 – Dr. iur. Loïc Parein, Chargé de cours d’introduction à l’organisation judiciaire et procédure en matière pénale et chargé d’enseignement de droit pénal des mineurs, Universités de Lausanne et Genève Prof. Dr. iur. Camille Perrier Depeursinge, Professeure associée de droit pénal général et spécial, Université de Lausanne Prof. Dr. iur. Bertrand Perrin, Professeur ordinaire de droit pénal et procédure pénale, Université de Fribourg Dr. iur. Sonja Pflaum, Habilitandin und Lehrbeauftragte im Strafrecht, Universität Basel Prof. Dr. iur. Sarah Progin-Theuerkauf, Ordentliche Professorin für Europarecht und Migrationsrecht, Universität Freiburg Prof. Dr. iur. Nicolas Queloz, Professeur de droit pénal et criminologie, Université de Fribourg Prof. em. Dr. iur. Enrico Riva, Emeritus (ordentlicher Professor für öffentliches Recht, Universität Basel) Dr. iur. Vanessa Rüegger, Lehrbeauftragte für Verfassungstheorie, Universität Basel Prof. Dr. iur. Marco Sassòli, Professeur ordinaire de droit international public, Université Genève Prof. Dr. iur. Damien Scalia, Professeur invité de droit international pénal, Université de Lausanne Dr. iur. Stefan Schlegel, Oberassistent für Öffentliches Recht, Universität Bern Prof. em. Dr. iur. Rainer J. Schweizer, Emeritus (ordentlicher Professor für öffentliches Recht, Europarecht und Völkerrecht, Universität St. Gallen) Dr. iur. Maximilien Stauber, Chargé de cours de propriété intellectuelle et protection des données, École polytechnique fédérale de Lausanne Prof. Dr. iur. Andreas Stöckli, Ordentlicher Professor für Staats- und Verwaltungsrecht, Universität Freiburg Prof. Dr. iur. Bernhard Sträuli, Professeur ordinaire de droit pénal, Université de Genève Ass.-Prof. Dr. iur. Sarah Summers, Assistenzprofessorin für Strafrecht, Strafprozessrecht und Kriminologie, Universität Zürich Dr. iur. Matthias Till Bürgin, Lehrbeauftragter im Strafrecht, Universität Basel Prof. em. Dr. iur. Stefan Trechsel, Emeritus (ordentlicher Professor für Strafrecht, Universität Zürich) und ehemaliger Präsident der Europäischen Kommission für Menschenrechte sowie Richter des Internationalen Strafgerichtshofs für das ehemalige Jugoslawien – 7 – Prof. em. Dr. iur. Hans Vest, Emeritus (ordentlicher Professor für Strafrecht, Völkerstrafrecht und Rechtstheorie, Universität Bern) Dr. iur. Katia Villard, Maître-assistante de droit pénal économique, Université de Genève Prof. Dr. phil. Joëlle Vuille, Professeure ordinaire de droit pénal et de criminologie, Université de Fribourg Prof. Dr. iur. Jonas Weber, Ordentlicher Professor für Strafrecht und Kriminologie, Universität Bern Prof. Dr. iur. Sophie Weerts, Professeure associée de droit constitutionnel, légistique et interprétation judiciaire, Universités de Lausanne et Genève Prof. Dr. iur. Judith Wyttenbach, Ordentliche Professorin für Staats- und Völkerrecht, Universität Bern Dr. H. C. Jean Zermatten, Ancien Président du Comité de l’ONU des droits de l’enfants, ancien juge des mineurs, chargé de cours de droits de l’enfant et droit pénal des mineurs, Docteur honoris causa de l’Université de Fribourg, Universités de Fribourg et Genève Prof. Dr. iur. Andreas R. Ziegler, Professeur ordinaire de droit international, Université de Lausanne

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