Signez le référendum contre le Mantelerlass*
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Référendum suisse contre la loi «Mantelerlass» – stopper le démantèlement de la démocratie
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L ‘approvisionnement en électricité par des énergies renouvelables au détriment de la protection du paysage ? Fin septembre, la Suisse a adopté la loi “Mantelerlass” qui doit ouvrir la voie à une plus grande production d’électricité à partir d’énergies renouvelables. Vous découvrirez dans cette émission pourquoi le référendum a été lancé et si la Confédération a outrepassé ses compétences.
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“Dans tous les domaines de la production d’électricité, nous avons une priorité sur la protection de la nature”.
“La pesée des intérêts entre utilité [de la production d’électricité] et protection est faite. Cela veut dire que les tribunaux ne doivent pas le faire à la fin”.
Albert Rösti, conseiller fédéral
Citations au Parlement
19.09.2023 / 26.09.2023
Le destructeur «Mantelerlass» englobe une révision de la loi sur l’énergie et de la loi sur l’approvisionnement en électricité.
L’objectif principal est de favoriser la production d’électricité.
La nature, notre paysage et la démocratie en font les frais !
La nouvelle loi sur l’énergie fait passer la production de l’énergie renouvelable avant la protection de la nature. C’est anticonstitutionnel, car la Constitution veut que rien ne soit systématiquement considéré comme plus précieux que la nature et le paysage.
Pourquoi construire les panneaux solaire en pleine nature alors que les constructions existantes offrent suffisamment de place?
Le droit de recours contre des installations spécifiques subsiste. Cependant, les oppositions des particuliers et des organisations environnementales ont peu de chances de succès.
Même les zones de protection figurant dans l’inventaire fédéral des plus précieux paysages et monuments naturels peuvent être sacrifiées : il est désormais possible de renoncer aux mesures de protection, reconstitution, remplacement ou compensation.
Le Conseil fédéral peut concentrer et raccourcir les procédures d’approbation,
potentiellement enlevant du pouvoir aux communes et supprimant des droits démocratiques.
Aidez-nous à protéger notre nature, notre paysage et notre démocratie – battez-vous avec nous contre les mesures destructrices du Parlement !
Signez le référendum dès aujourd’hui et collectez autant de signatures que possible au sein de votre famille et de votre cercle d’amis d’ici la fin de l’année.
“Une priorité générale de l’intérêt à la production d’énergies renouvelables sur tous les autres intérêts, notamment ceux de la protection de la nature, est contraire à la Constitution fédérale à plusieurs égards.”
Professeur de droit public
Prof. Dr. Alain Griffel
Le 29 septembre 2023, le Parlement a adopté le « Mantelerlass » qui présente certes des points positifs, mais fixe dans la loi ordinaire le principe inacceptable selon lequel la construction de grandes installations (et même de petites dans un premier temps) primera potentiellement systématiquement sur la protection de la nature ou du paysage. Le « Mantelerlass » instaure dans la loi ordinaire des dispositions qui mettent hors-jeu les critères de protection du paysage (et de la nature à quelques rares exceptions), rendant ainsi toute opposition au cas par cas vaine. De plus, le « Mantelerlass » est en contradiction avec la Constitution.
De grandes organisations environnementales, ainsi que des partis politiques d’habitude plus sensibles à la nature, se sont accommodées de cette situation sans lancer de référendum. Elles arguent qu’elles s’opposeront à de nouvelles régressions en matière de protection de la nature, mais ne semblent pas saisir pleinement l’impact de l’adoption du « Mantelerlass ». Elles ne réalisent pas non plus que leur passivité face à cette décision peut compromettre leur capacité à résister à d’autres attaques. Ces organisations annoncent qu’elles suivront de très près la mise en œuvre du texte et exigeront le respect des engagements pris. Cependant, ces engagements sont minimaux et la capacité de s’opposer à des projets spécifiques a été considérablement restreinte. En ce qui concerne la protection du paysage, elle est pratiquement complètement supprimée.
La lutte contre le changement climatique est certes positive pour la nature. Mais il n’est pas nécessaire de détruire la nature pour la sauver. Il est par exemple préférable d’installer des panneaux photovoltaïques sur les toits plutôt que dans la nature. Un effort plus important devrait aussi être effectué pour économiser l’énergie. Le changement climatique peut être combattu de différentes façons. C’est au peuple de décider laquelle. Mais l’option choisie par le Parlement n’est pas acceptable.
Dans ces circonstances, il est nécessaire que le peuple puisse décider sur le « Mantelerlass ».
Mobilisez-vous en signant et faisant signer le référendum.
Non à la défiguration de la Suisse !
Diffusez l’information
Dès aujourd’hui, encouragez à signer le référendum sur les réseaux sociaux ou en présentiel.
Réponse à des objections
- Objection 1 : Il faut combattre le changement climatique
Il faut certes combattre le changement climatique, mais pas nécessairement en détruisant la nature et le paysage. Ainsi, les installations solaires doivent d’abord être construites sur les bâtiments et les infrastructures plutôt qu’en pleine nature. Le « Mantelerlass » ne prévoit une obligation d’utiliser l’énergie solaire que pour les nouveaux bâtiments de surface déterminante supérieure à 300 m2. Le « Mantelerlass » vise également à autoriser l’installation d’éoliennes dans les forêts, lesquelles sont pourtant d’importants puits de stockage de CO2. Il faut aussi réduire davantage la consommation d’énergie. Or les exigences d’efficacité pour les fournisseurs d’électricité prévues dans le « Mantelerlass » restent vagues et sans sanctions.
- Objection 2 : Le « Mantelerlass » maintient la protection des biotopes d’importance nationale
Les biotopes d’importance nationale sont importants, mais ne constituent qu’une petite partie du territoire : le reste du pays n’est pas protégé. L’article 9a de la loi sur l’approvisionnement en électricité est modifié de sorte que la nécessité des installations solaires et éoliennes, ainsi que de certaines centrales hydroélectriques, est considérée comme avérée, bien qu’il existe des alternatives de production solaire sur les toits et les infrastructures et des possibilités d’économie d’énergie. De plus, leur réalisation prime d’autres intérêts nationaux, notamment environnementaux. L’autorité peut renoncer à des mesures de protection, de reconstitution, de remplacement ou de compensation lorsqu’il s’agit d’objets inscrits dans les inventaires fédéraux d’objets d’importance nationale. Ainsi, la protection de la nature et du paysage est pratiquement entièrement supprimée.
- Objection 3 : Le « Mantelerlass » ne restreint pas les réglementations sur les débits résiduels
Seize nouvelles centrales hydroélectriques sont directement approuvées par la loi, dont les centrales du Gorner, Trift et Grimsel. Les impacts sur le paysage sont importants et les oppositions deviennent pratiquement inutiles avec le « Mantelerlass ». De plus, il est désormais autorisé de construire des centrales électriques en amont des biotopes aquatiques d’importance nationale, de sorte que seule la quantité d’eau résiduelle (6-12% de la quantité d’origine) s’écoule à travers le biotope. De plus, les quantités d’eau résiduelle peuvent être réduites à un minimum absolu en cas de pénurie d’électricité.
- Objection 4 : Les débits résiduels seront bientôt augmentés lors des nouvelles concessions pour les centrales hydroélectriques. Le « Mantelerlass » ne change rien à cela.
Le conseiller fédéral Albert Rösti a expressément déclaré qu’il présenterait au Parlement une proposition visant à maintenir les réglementations qui fixent les débits résiduels au strict minimum, même lors du renouvellement des concessions pour les centrales hydroélectriques existantes. Ainsi, la nature restera perdante pendant encore 80 ans, et la crise de la biodiversité s’aggrave.
- Objection 5 : Les éoliennes en forêt sont nécessaires pour atteindre les objectifs de protection du climat.
La forêt et la lisière forestière sont les habitats les plus importants encore connectés pour les animaux sauvages, les oiseaux et les chauves-souris. Les lourdes machines de construction compriment de vastes zones en forêt, endommageant le sol. Nous n’avons pas besoin de détruire la nature pour la protéger ! De plus, les arbres sont d’excellents puits de carbone. Il existe suffisamment de moyens de produire de l’énergie renouvelable sans déforestation.
Comité référendaire:
- Mario Broggi
Ancien Directeur de l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL), ancien président de la Commission Internationale pour la Protection des Alpes (CIPRA)
- Pierre-Alain Bruchez
Ancien chef de projet de l’administration fédérale des finances
- Karl Spühler
Ancien Juge fédéral, professeur docteur ordinaire émérite en droit à l’Université de Zurich
- Hans Weiss
Co-fondateur et ancien Directeur de la Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage (SL-FP)
- Jürg Wyrsch
Président fondateur et d’honneur de la “Fondation Lebensraum Linthebene”