Conseil fédéral

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3000 BERNE

                               PROJET AC          A                 Lausanne, le  xx.09.2021/wh

Consultation sur les ordonnances d’application loi MPT – réponse

Mesdames les Conseillères fédérales, Messieurs les Conseillers fédéraux,

Nous référant à votre documentation accompagnant le communiqué de presse du  23 juin 2021 annonçant la consultation susmentionnée, nous vous prions de trouver ci-après, dans le délai échéant le 8 octobre 2021, notre prise de position.

Dans cette documentation, nous constatons un manque flagrant de logique et de respect pour les règles de la bonne foi (art 5 Cst féd), tel que d’ailleurs vos « informations » précédant la votation  sur la loi MPT le démontraient déjà.

En tant qu’association respectueuse de l’ordre constitutionnel, nous ne pouvons  que conclure à la non-entrée en matière sur ces ordonnances et au retrait immédiat de cette loi MPT, vu le confusionnisme intellectuel qu’elle révèle par ses multiples inconstitutionnalités et incohérences.

Au demeurant et en confirmation et indice supplémentaire de la poursuite de ce confusionnisme, dont la méconnaissance du français, langue officielle (Cst féd art 4), votre communiqué de presse laisse présager des applications fantaisistes de ces textes: il indique en effet, par sa phrase introductrice, « Les votants ont approuvé la loi fédérale … ». C’est simplement faux : ce n’est qu’une majorité de votants qui a approuvé ce texte et non leur totalité, ce qu’implique le « Les » de « Les votants » : le corps électoral n’est pas un collège.

Les raisons de la non-entrée en matière et de l’indispensable retrait de la loi,  notamment en raison du respect de votre serment, sont les suivantes : comme déjà relevé à plusieurs reprises dans la campagne précédant la votation, cette “loi” est en elle même une impossibilité logique, et donc inconstitutionnelle en vertu des règles de la bonne foi (qui se fondent sur la logique cartésienne).

Le fait même qu’elle ait été soumise à la votation en cet état de viol de ces règles par des “juristes” et des politiciens soumis à la Constitution, constitue déjà une négation de la logique cartésienne: l’article 23E de dite “loi” désigne lui-même toute la procédure légale étatique suisse comme terroriste. En effet, toute loi, par définition, vise à une transformation de l’ordre étatique, sans quoi elle ne serait pas édictée.  Et vu que son rédacteur recourt à la ” propagation de la crainte” pour transformer l’ordre étatique par la menace de sanction, menace qui accompagne la quasi-totalité des lois suisses, il doit être poursuivi pour terrorisme.

Si cette menace de sanction n’est pas considérée comme recours à la “la propagation de la crainte.”, on se demande quel jargon parlent ceux qui refusent cette interprétation qui est du pur français. Ils violent donc manifestement l’article constitutionnel sur les langues officielles (art. 4 Cst féd).

On peut par ailleurs considérer que tout émetteur de loi ne visant pas à cette transformation est totalement inutile en tant que membre de l’appareil d’État…

Devant ces contradictions, cette loi MPT, notamment de par son art. 23E et ses conséquences logiques, est donc clairement anticonstitutionnelle et doit simplement être retirée. Le « succès » de la votation ayant été acquis par de nombreuses « approximations » intellectuelles constituant l'”argumentation” des thuriféraires de cette loi, CF en tête, ce retrait est une évidence. Sa justification, auprès du corps électoral et du Peuple suisses, est à manifester en reconnaissant l’inconstitutionnalité et le confusionnisme de cette loi.

En conclusion le/s soussigné/s ont donc donc toutes les raisons de ne pas entrer en matière sur ces ordonnances d’application et de préconiser le retrait susmentionné.

Veuillez agréer, Mesdames les Conseillères fédérales, Messieurs les Conseillers fédéraux, nos/mes salutations distinguées.

Copie aux media et à quelques responsables politiques