Fraudes démocratiques: stop

RECOMMANDE
Tribunal fédéral Suisse

Av. du Tribunal-fédéral 29

1000 Lausanne 14

Mesdames, Messieurs

Concerne: URGENT.

Annulation des votes de ce 13 juin 2021

Interdire à l'avenir tous les pré-dépouillements vu que les enveloppes internes sont translucides et que nos doutes sérieux ont été reconnus par les plus hautes autorités lors du vote à Moutier !

Les enveloppes internes sont toujours translucides, malgré nos nombreuses remarques, recours et discussions passées. Vu l'importance des votes et les enjeux en milliards de francs ou pour toutes nos libertés, on doit fabriquer toutes les enveloppes vraiment opaques, le simple doute et la facilité de tricher dans chaque greffe communal avec un simple téléphone muni d'une lampe de poche est trop grand, il n'y a plus de secret de vote, ce qui ouvre la porte aux tricheries, aux mesures de rétorsion, licenciements, mobbing, pressions etc..., c'est ridicule, on fait des enveloppes opaques pour l'argent, qui cachent par exemple nos numéros NIP ou nos décomptes, ( banques, poste...) mais pas pour les votes.

De plus, il y a assez de matériel en réserve pour changer simplement les enveloppes et leur contenu par d'autres...dans le circuit des postes et dans chaque greffe municipal.

Ce qui signifie que toutes ou une grande partie de ces enveloppes peuvent trop facilement être trafiquées pour plusieurs milliers de voix ( quelques voix suffisent parfois). Une entrevue avec le responsable cantonal vaudois, avait fait apparaître que ce problème était possible au niveau de chaque commune et qu'une motion postulat parlementaire avait été déposée, Réf : 03/POS/086, par M. Edouard Jaquemet de Corcelles-près-Payerne, au niveau cantonal vaudois pour changer la procédure du vote par correspondance et la couleur du matériel supplémentaire, sans succès réel.

Ces enveloppes supplémentaires sont donc à disposition pendant plusieurs jours dans les bureaux de chaque greffe de chaque commune suisse. Dans le seul canton de Vaud, vu les plus de 40'000 imprimées en plus, plus 15% de "maculature"...par l'imprimeur, il y a assez de matériel en réserve pour changer simplement les enveloppes par d'autres plus "justes". On peut même penser à un fichage politique dans certaines communes, vu qu'ils peuvent faire le rapprochement avec la fiche d'envoi signée et à des licenciements injustes....

La Confédération et le Canton de Berne notamment reconnaissent la valeur de plaintes depuis des années.

Certaines des sages mesures prises concrètement à Moutier doivent être appliquées à tous les votes en Suisse, surtout interdire les pré-dépouillements vu les enveloppes internes translucides.

Cette votation de Moutier peut et doit devenir le modèle de votations au-dessus de tout soupçon, avec des améliorations (urnes transparentes comme en Valais, à Belle Contrée, matériel de vote surnuméraire de couleur différente et contrôle de celui-ci avant, pendant et après à l'unité près, y compris toutes les impressions surnuméraires, y compris les maculatures ou les essais dans les imprimeries concernées...

Ils ont pris enfin des mesures sérieuses pour éviter les irrégularités trop nombreuses et si faciles lors du vote de Moutier (BE) sur son appartenance cantonale, par exemple plusieurs observateurs de la Confédération, sceaux et câbles pour sceller chaque urne, suppression du dépouillement anticipé, contrôle du vote par correspondance, du registre des électeurs, interdiction du vote électronique et information dans les homes de personnes âgées et contrôles près des poubelles des locatifs, des cases postales et dans les postes. N'oublions pas le près de 7'000 votes oubliés dans le rue 3 jours et 3 puits devant le bureau centralisé de la rue des Acacias à Genève.

En effet, le processus postal est aussi ouvert à des manipulations pendant toute la durée du vote par correspondance, les enveloppes sont trop facilement ouvrables, interchangeables et leurs contenus peuvent aussi être trop facilement échangés sans laisser de traces.

Pour notamment toutes ces raisons, nous demandons que vous preniez toutes les mesures nécessaires, comme lors du miracle de Moutier, soit l'annulation des votes de ce 13 juin 2021, l'interdiction de tous les pré-dépouillements dans chaque bureau électoral de toute la Suisse, vu les enveloppes internes translucides, jusqu'au matin du dimanche de dépouillement officiel, comme c'est prévu par les lois de nos parents

Avec nos meilleurs salutations

Annexes:
Art. 146 CP; escroquerie au procès, astuce. ... Se rend coupable d'escroquerie celui qui, par tromperie, amène le tribunal à trancher en défaveur de la partie adverse (consid. 2; changement de la jurisprudence publiée aux ATF 78 IV 84).
Art. 312 Abus d’autorité
Abus d’autorité
Les membres d’une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, auront abusé des pouvoirs de leur charge, seront punis d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Art. 3141 Gestion déloyale des intérêts publics
Gestion déloyale des intérêts publics
Les membres d’une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, auront lésé dans un acte juridique les intérêts publics qu’ils avaient mission de défendre seront punis d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.2
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2290; FF 1991 II 933).
2 Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
122 IV 197 - Tribunal fédéral
Escroquerie
Art. 146
1 Celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 Si l’auteur fait métier de l’escroquerie, la peine sera une peine priva­tive de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.
...
Plus sur https://1291.one/tricheries/

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Réponse du TF avec le lien suivant:

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Les enveloppes internes de vote sont transparentes dans toute la Suisse, Il faut interdire les pré-dépouillement partout, car sinon, il n’y a ni secret de vote, ni sécurité des votes.

Remarque, bases légales: La bonne foi, les lois sur les droits politiques, sur la transparence, jura novit curia, le droit pénal etc… … La Confédération règle l’exercice des droits politiques au niveau fédéral; les cantons règlent ces droits aux niveaux cantonal et communal (art. 39 de la Constitution fédérale, Cst., RS 101).

La loi fédérale sur les droits politiques (LDP, RS 161.1) laisse aux cantons une grande marge de manœuvre dans l’aménagement de la procédure régissant le vote à l’urne et le vote par correspondance dans le cadre des scrutins fédéraux (art. 5 à 8 LDP). Les cantons arrêtent les dispositions permettant d’assurer un dépouillement sans lacunes du scrutin, de sauvegarder le secret du vote et de prévenir les abus. —

 

La Confédération règle l’exercice des droits politiques au niveau fédéral; les cantons règlent ces droits aux niveaux cantonal et communal (art. 39 de la Constitution fédérale, Cst., RS 101). La loi fédérale sur les droits politiques (LDP, RS 161.1) laisse aux cantons une grande marge de manoeuvre dans l’aménagement de la procédure régissant le vote à l’urne et le vote par correspondance dans le cadre des scrutins fédéraux (art. 5 à 8 LDP). Les cantons arrêtent les dispositions permettant d’assurer un dépouillement sans lacunes du scrutin, de sauvegarder le secret du vote et de prévenir les abus. Par conséquent, les cantons ont mis en place des mécanismes distincts notamment pour contrôler la qualité d’électeur dans le cadre du vote à l’urne. C’est en général une carte de légitimation qui sert à contrôler la qualité d’électeur. Par ailleurs, certains cantons ont inscrit dans leur législation une disposition prévoyant que des mesures allant au-delà du contrôle de la carte de légitimation peuvent être prises dans certains cas, dans le cadre du vote à l’urne, dans le but d’établir l’identité de telle ou telle personne.

Depuis le 1er janvier 2007, date de l’entrée en vigueur de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), ce dernier statue en dernière instance sur les recours concernant les élections et les votations au niveau fédéral. Avant 2007, les recours en matière d’élections et de votations étaient tranchés en dernier ressort par le Conseil national (dans le cas de l’élection de ses membres) et par le Conseil fédéral (dans le cas des votations populaires). Jusqu’à ce jour, aucun scrutin fédéral n’a été invalidé à la suite d’un recours portant sur le contrôle de la qualité d’électeur dans des locaux de vote.

 

https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20184136

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